Modifications

Aller à : navigation, rechercher

A3CPLL

17 octets ajoutés, 1 mars 2021 à 12:39
L'obligation d'information pré-contractuelle
==L'obligation d'information pré-contractuelle==
On entend derrière '''l’obligation d’information pré contractuelle''', les informations qui doivent apparaître sur le site, permettant à l’acheteur d’effectuer un choix d’achat.
Le vendeur se voit obligé de communiquer au consommateur, de la manière la plus transparente et claire, d’une part son identité, ses coordonnées, l’adresse du siège social et d’autre part la nature du produit, les caractéristiques exacts, le prix et le service du produit ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226874/2016-07-01/ article L221-5 du Code de la consommation]).
Dans une société mondialement économique, la protection du consommateur est une problématique au cœur du sujet. Le consommateur, étant considéré comme un sujet de droit d’une vulnérabilité particulière, une nécessité d’assurer sa protection s’impose au législateur.
Dans cette optique ont été créés '''les conditions générales de vente''' (CGV).
1 991
modifications

Menu de navigation