Modifications

Une tentative de dialogue a été entreprise avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.

Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.