Modifications

Aller à : navigation, rechercher

A3CPMSL

4 octets supprimés, 30 juin 2020 à 13:33
ÉTAPES
La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscalefiscal.
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017].
===CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION===
Une tentative de dialogue a été entreprise entrepris avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.
[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]
 
 
===ÉTAPES===
'''Deux étapes sont à réaliser :
'''* S'assurer que l'association est d'intérêt général (''[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]'')
* Valider que l'activité principale de l'association revête l'un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis 1-a du code général des impôts.
 
===DOSSIER===
158
modifications

Menu de navigation