=DEMARCHE RESCRIT FISCAL=
La demande de rescrit fiscal sera traité sous la forme de trois parties :
* Une lettre
* Un formulaire
* L'argumentaire
===CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION===
Il faudra réussi à parler du projet dUne tentative de dialogue a été entreprise avec l'invention : * Décrire le projet d'invention* Créer une image futuriste du projet* Réussir à faire comprendre administration afin de recevoir des éléments brefs et succincts informations sur la procédure de rescrit fiscal.
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.
Un rendez-vous n'est pas envisageable mais un échange de mail à prit place. Monsieur Dumond a également envoyé deux pièces jointes (''cf ci-dessous'')
Le SCC permet [[:File: Fiche mécénat association.pdf]] [[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]] ===ÉTAPES=== '''Deux étapes sont à réaliser : '''* S'assurer que l'association est d'intérêt général (''[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]'')* Valider que l'activité principale de faire dialoguer trois objets : le smartphone, la el'association revête l'un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-poignet b et le e238 bis 1-rupteura du code général des impôts. ===DOSSIER=== Le dossier sera composé de trois parties comprenant : '''* La lettre''' '''* Le dialogue sformulaire''' ('effectue par le biais d'un réseau virtuel wifi[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL. pdf]]'') '''* Le smartphone envoi L'argumentaire''' '''* Annexe''' : ''copies des statuts, des procès verbaux des assemblées générales / des bilans financiers et des rapports d'activité, des contrats de partenariat ou de toute convention conclue avec des tiers finançant une partie des données à la e-poignetactivités de l'association (subventions, donations, prestations de publicité, sponsoring, etc), qui analyse la cuissonet de tout document utile permettant de préciser les conditions réelles de fonctionnement de l'organisme''. En fonction Ce dossier, signé par l'un des dirigeants de ses analysesl'association, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la eDirection régionale des Finances publiques: Division des Affaires Juridiques et du Contentieux 2 rue du Général Margueritte CS 13513 44035 NANTES Cedex 1 ====APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL==== L'appréciation se fait au regard de trois critères * [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-poignet envoi des informations PGP Gestion de l'organisme désintéressée] : §50-§510 * L'organisme n'exerce pas à titre principal d'activités lucratives : [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html 10-10] et [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP 10-20] * L'organisme ne fonctionne pas au eprofit d'un cercle restreint de personnes : [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5825-PGP.html §130-§220] et [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html §160-rupteur afin qu§170] ====APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'ensemble ils assurent une régulation A3CP AU REGARD DE [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018619914 L'ARTICLE 200] ET [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038032278&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191231 238 BIS] DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS==== [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html Détails et explication de l'ensemblearticle 200]* Explication supplémentaire aux [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html §220-§350]
