Modifications

*L’association est reconnue comme une '''association à but non lucratif''' de droit français, régie par la '''loi du 1er juillet 1901''', relative au contrat d’association.

*Elle est localisée au 1er rue du Languernais 44350 St Molf, adresse de son siège social.

*L’acronyme “A3C Presqu’île” désigne le titre suivant : '''Association de Concept Culinaire Créatif de la presqu’île de Guérande'''.

*Son objet est de “''revisiter le concept culinaire traditionnel en faisant évoluer l’art de la table. Les objectifs principaux sont la préservation nutritionnelle des aliments, le gain d’énergie et le bien-être de la personne''”.

*Son président est '''Régis Leruste'''.

==COMPOSITION D'A3CP EN IMAGE==

'''L’association''' est un contrat par lequel deux personnes, au moins, “mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

Dans la dernière résolution l’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités requises (formalités de déclaration, de publicité, demande d’attribution d’un numéro SIREN).

Il existe différentes formes d’associations, ayant chacune des droits différents :

*'''Association de fait'''

*'''Association déclarée''' : Déclarée à la préfecture et ayant fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel. Permet d’acquérir la personnalité juridique.

*'''Association agréée''' : Par décision ministérielle. Elle jouit de nombreux avantages, notamment financier (subventions et dons).

*'''Association reconnue d’utilité publique (RUP)''' : Permet de bénéficier d’une certaine notoriété. Certaines conditions sont nécessaires : Œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d'un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans.

*'''Association reconnue d’intérêt général''' : Offre des avantages fiscaux.

*A3C Presqu’île est donc une '''association déclarée''' (à la sous-préfecture de Châteaubriant), personne morale, bénéficiant de la personnalité morale (Art 5).

*L’association est dite '''d’intérêt général''' si les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté, et qu’elle est gérée de manière désintéressée.

Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017].

*'''Avantage fiscal''' : Ce statut confère un avantage fiscal accordé à chaque don offert par un particulier comme le mentionne [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577 l'article 200 du Code général des impôts]. Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.

*'''Argument positif pour un dossier de subvention''' : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.

*En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.

*Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de '''rescrit fiscal'''.

*'''L’article 16''' prévoit les conditions de la dissolution de l’association, et les modalités d’attribution des biens. Il renvoie à l’article 12 et dispose qu’en cas de dissolution des liquidateurs peuvent être nommés. L’activité pourra en outre, être dévolue à une autre association ayant des objectifs similaires.

=DEMARCHE RESCRIT FISCAL=