A3CPLL - Historique des versions

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2025-09-04T13:51:33Z

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	\|contributeurs=LERUSTE REGIS,		\|contributeurs=LERUSTE REGIS,
	\|ingrédients=Matière grise,		\|ingrédients=Matière grise,
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	==Introduction==		==Introduction==

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) */

2021-03-04T11:09:55Z

Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA)

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 13:09
Ligne 442 :		Ligne 442 :
	'''Le Digital Market Act (DMA)''''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitable, la croissance et la compétitivité des services numériques européens.		'''Le Digital Market Act (DMA)''''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitable, la croissance et la compétitivité des services numériques européens.

	- L'encadrement des "gatekeepers" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.		- L'encadrement des "[https://fr.wikipedia.org/wiki/Gatekeeper gatekeepers]" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.


	On constate qu'il y a une véritable volonté de contrôler les géants numériques et d'unifier les règles de marché au niveau européen avec de véritables sanctions à la clé.		On constate qu'il y a une véritable volonté de contrôler les géants numériques et d'unifier les règles de marché au niveau européen avec de véritables sanctions à la clé.

	Cette initiative semble satisfaisante et véritablement attendue mais sera-telle suffisamment contraignante ~~pour ces géants numériques~~?		Cette initiative semble satisfaisante et véritablement attendue mais sera-telle suffisamment contraignante?

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) */

2021-03-04T11:01:55Z

Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA)

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 13:01
Ligne 424 :		Ligne 424 :
	Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur: "''Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes.''"		Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur: "''Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes.''"

	Ces règlements d'adressent ~~directement~~ aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFAM : Apple, Samsung, Google, Amazon...		Ces règlements s'adressent à tous, en particulier aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFAM : Apple, Samsung, Google, Amazon...

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act */

2021-03-04T10:58:05Z

Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:58
Ligne 409 :		Ligne 409 :
	En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.		En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.

	==Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act==		==Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) ==

	Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique:		Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique:
Ligne 415 :		Ligne 415 :
	- [https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Services_Act '''Le Digital Service Act''']		- [https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Services_Act '''Le Digital Service Act''']

	- '''Le Digital Market Act'''		- [https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_Markets_Act '''Le Digital Market Act''']

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act */

2021-03-04T10:56:45Z

Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:56
Ligne 413 :		Ligne 413 :
	Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique:		Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique:

	- '''Le Digital Service Act'''		- [https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Services_Act '''Le Digital Service Act''']

	- '''Le Digital Market Act'''		- '''Le Digital Market Act'''

LERUSTE REGIS : /* Les recours judiciaires */

2021-03-04T10:53:56Z

Les recours judiciaires

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:53
Ligne 395 :		Ligne 395 :
	Dans ce cas, il conviendra d'opter pour un recours judiciaire.		Dans ce cas, il conviendra d'opter pour un recours judiciaire.

	Le premier moyen envisagé est la mise en demeure du vendeur institué à '''l’article 1344 du Code civil''' qui dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellant suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »		Le premier moyen envisagé est la mise en demeure du vendeur institué à '''l’article 1344 du Code civil''' qui dispose que « ''le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellant suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.'' »

	Elle implique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis réception dans laquelle l’acheteur sommera le vendeur à respecter ses obligations.		Elle implique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis réception dans laquelle l’acheteur sommera le vendeur à respecter ses obligations.

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

2021-03-04T10:50:32Z

La place du service après-vente (SAV)

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:50
Ligne 380 :		Ligne 380 :
	- Seuls 40% de nos produits électriques et électroniques sont aujourd'hui réparés.		- Seuls 40% de nos produits électriques et électroniques sont aujourd'hui réparés.

	Ce constat est amplifié par le fait que les fabricants rendent très peu accessible les pièces détachables du produit, permettant de le réparer. Pour remédier à ce phénomène et inciter le consommateur à réparer son bien, un "indice de réparabilité" est mis en place, il prend la forme d'une note allant de 0 à 10. Son affichage sur certains produits électriques et électroniques sera désormais obligatoire.		Ce constat est amplifié par le fait que les fabricants rendent très peu accessible les pièces détachables du produit, permettant de le réparer. Pour remédier à ce phénomène et inciter le consommateur à réparer son bien, un "indice de réparabilité" est mis en place, il prend la forme d'une note allant de 0 à 10. Son affichage sur certains produits électriques et électroniques sera désormais obligatoire.

	La cause de cette initiative ? l'environnement et l'objectif d'une fin de l'obsolescence programmée.		La cause de cette initiative ? l'environnement et l'objectif d'une fin de l'obsolescence programmée.

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

2021-03-04T10:47:15Z

La place du service après-vente (SAV)

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:47
Ligne 345 :		Ligne 345 :


	Dans un article de presse, '''''Julia TOUSSAINT. 2021. "Si on réparait nos appareils plutôt que de les jeter?", Matin Ouest France, 05 janvier 2021, page 4'','''		Dans un article de presse, [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reparation.pdf '''''Julia TOUSSAINT. 2021. "Si on réparait nos appareils plutôt que de les jeter?", Matin Ouest France, 05 janvier 2021, page 4'',''']

	Il est précisé que 68% des consommateurs ne réparent pas leur bien en raison du coût de réparation, et 51% des consommateurs ne réparent pas leur appareil en raison de l'obsolescence programmée.		Il est précisé que 68% des consommateurs ne réparent pas leur bien en raison du coût de réparation, et 51% des consommateurs ne réparent pas leur appareil en raison de l'obsolescence programmée.

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

2021-03-04T10:44:27Z

La place du service après-vente (SAV)

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:44
Ligne 333 :		Ligne 333 :
	Le service après-vente est pourtant un élément clé d’une relation commerciale durable. C’est une composante de l’achat du produit, conditionnant ainsi la satisfaction du consommateur, qui l’inciterait potentiellement à ré effectuer un achat.		Le service après-vente est pourtant un élément clé d’une relation commerciale durable. C’est une composante de l’achat du produit, conditionnant ainsi la satisfaction du consommateur, qui l’inciterait potentiellement à ré effectuer un achat.

	Le service après-vente serait donc profitable au e-commerce. Pourquoi n’est-il donc pas présent dans ~~certains~~ commerces en ligne ?		Le service après-vente serait donc profitable au e-commerce. Pourquoi n’est-il donc pas présent dans beaucoup de commerces en ligne ?

LERUSTE REGIS : /* La mise en place d'un service après vente */

2021-03-04T10:41:34Z

La mise en place d'un service après vente

← Version précédente		Version du 4 mars 2021 à 12:41
Ligne 325 :		Ligne 325 :
	- L'acheteur doit obligatoirement être informé de ses droits. Si le service après vente, ne relève pas du champs de la garantie commerciale, et qu'il est alors payant, il doit faire l'objet d'un contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747710/2014-03-19 article L211-19 du Code de la consommation]).		- L'acheteur doit obligatoirement être informé de ses droits. Si le service après vente, ne relève pas du champs de la garantie commerciale, et qu'il est alors payant, il doit faire l'objet d'un contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747710/2014-03-19 article L211-19 du Code de la consommation]).

	- Le SAV doit être organisé sur une période précise, déterminée, en l'indiquant au consommateur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/ article L111-1 du Code de la consommation]).		- Le SAV doit être organisé sur une période précise, déterminée, en l'indiquant au consommateur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/ article L111-1 du Code de la consommation]).

	- Le service après vente et la garantie commerciale (garantie contractuelle) ne doivent pas être confondus. Le service après vente payant doit être un outil subsidiaire à la garantie commerciale (gratuite), qui ne sera utilisé que si cette dernière ne peut pas être mise en oeuvre.

	===La place du service après-vente (SAV)===		===La place du service après-vente (SAV)===

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LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) */

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) */

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act */

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LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

LERUSTE REGIS : /* La mise en place d'un service après vente */

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LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) */

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) */

LERUSTE REGIS : /* Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act */

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LERUSTE REGIS : /* Les recours judiciaires */

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

LERUSTE REGIS : /* La place du service après-vente (SAV) */

LERUSTE REGIS : /* La mise en place d'un service après vente */